Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Code de l'urbanisme · articles R423-24 à R423-33 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R423-24Cet article prévoit que le délai normal d'instruction d'une demande de permis ou de déclaration préalable est augmenté d'un mois dans certaines situations particulières.
  2. Art. R423-25Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois :
  3. Art. R423-25-1Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R.
  4. Art. R423-26Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
  5. Art. R423-27Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.
  6. Art. R423-28Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.
  7. Art. R423-29Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L.
  8. Art. R423-30Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R.* 423-3 est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
  9. Art. R423-31Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.
  10. Art. R423-32Dans le cas prévu à l'article R.
  11. Art. R423-32-1Dans le cas prévu à l'article R.
  12. Art. R423-33Les majorations de délai prévues aux articles R.