En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'il n'est pas possible d'agir en garantie (recours permettant de faire valoir un défaut caché sur l'animal, appelé vice rédhibitoire) pour la vente ou l'échange d'animaux domestiques lorsque le prix de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à un montant fixé par voie réglementaire (c'est-à-dire par un décret ou un texte réglementaire, et non par la loi elle-même). Cela concerne toute personne ayant acheté ou échangé un animal domestique.
Points clés
- Aucune action en garantie n'est possible, même pour demander une réduction de prix, en dessous d'un certain seuil.
- Ce seuil concerne le prix de vente ou la valeur de l'animal en cas d'échange.
- Le montant exact de ce seuil n'est pas précisé dans cet article : il est fixé par voie réglementaire.
- Cette règle s'applique aux ventes et aux échanges d'animaux domestiques.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.