En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise ce que sont les vices rédhibitoires (défauts cachés graves permettant d'annuler ou de contester une vente) pour les ventes de chiens et de chats. Il indique que les maladies concernées sont celles définies par un autre article, et pose une condition particulière pour certaines maladies transmissibles : un diagnostic de suspicion doit avoir été posé par un vétérinaire dans un délai déterminé par décret pour pouvoir invoquer les règles de garantie prévues par le code civil.
Points clés
- S'applique uniquement aux transactions portant sur des chiens ou des chats.
- Les maladies considérées comme vices rédhibitoires sont définies par l'article L. 213-4 (renvoi à un autre article).
- Pour certaines maladies transmissibles au chat, l'article 1647 du code civil (garantie des vices cachés) ne s'applique que si un vétérinaire a établi un diagnostic de suspicion.
- Ce diagnostic doit être établi dans les délais fixés par un décret en Conseil d'Etat (renvoi à un décret non détaillé ici).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.