Emménager

Emménager dans une location : état des lieux, dépôt de garantie et assurance

Le jour de l'entrée dans les lieux compte beaucoup pour la suite. L'état des lieux, le dépôt de garantie et l'assurance conditionnent ce qui se passera au départ.

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01Questions

Les questions

  1. 01Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après coup ?Oui. Le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant son établissement, et même le compléter sur le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
  2. 02Qui paie l'état des lieux fait par un commissaire de justice ?Quand l'état des lieux doit être fait par un commissaire de justice (huissier), le coût est partagé à moitié entre le propriétaire et le locataire.
  3. 03Le logement n'est pas en bon état à mon arrivée, que faire ?Le bailleur doit vous remettre un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le mettre en demeure de faire les réparations nécessaires, et à défaut, saisir la justice ou vous faire aider par un professionnel.
  4. 04Le propriétaire peut-il résilier le bail sans assurance habitation ?Un propriétaire ne peut pas résilier immédiatement le bail si le locataire n'a pas d'assurance habitation. Il doit d'abord suivre une procédure précise, avec un commandement, avant qu'une résiliation puisse produire effet.
  5. 05L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?Oui, le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et fournir une attestation à son bailleur lors de la remise des clés puis chaque année si celui-ci la demande (art. 7).
  6. 06Comment se passe l'état des lieux d'entrée et de sortie ?L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie, à l'amiable entre le locataire et le bailleur (ou un mandataire), avec un exemplaire pour chaque partie. Si un accord amiable est impossible, un commissaire de justice l'établit, aux frais partagés.
  7. 07Combien peut-on me demander de dépôt de garantie ?Cela dépend du type de location : un mois de loyer pour une location vide, deux mois pour un logement meublé, et rien du tout pour un bail mobilité.

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