Quitter sa location

Quitter son logement : préavis, état des lieux et restitution du dépôt de garantie

Partir d'une location suppose de donner congé dans les formes, de respecter un préavis puis de rendre le logement. Le dépôt de garantie doit ensuite être restitué dans des délais précis.

Poser ma question sur ce sujet

01Questions

Les questions

  1. 01Dans quels cas le préavis est-il réduit à un mois ?Pour un bail classique (loi de 1989), le préavis du locataire est réduit à un mois dans plusieurs situations précises : zones tendues, emploi, santé, violences conjugales, RSA/AAH, ou logement social attribué. Pour un bail meublé ou un bail mobilité, le préavis est toujours d'un mois.
  2. 02Comment envoyer sa lettre de congé au propriétaire ?Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis par un commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis (3 mois, parfois 1 mois) commence à la réception de ce courrier.
  3. 03Le propriétaire peut-il retenir de l'argent pour l'usure normale ?Non. Le propriétaire ne peut pas faire payer au locataire les réparations dues à l'usure normale (vétusté) ni sur le dépôt de garantie, ni ailleurs. Seules les vraies dégradations ou sommes justifiées peuvent être déduites.
  4. 04Faut-il payer le loyer pendant le préavis si on part avant ?Si vous partez avant la fin du préavis, vous devez en principe payer le loyer et les charges pour toute la durée du préavis. Exception : si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin, avec l'accord du bailleur, vous n'êtes plus redevable à partir de cette occupation.
  5. 05Le propriétaire refuse de faire l'état des lieux de sortie, que faire ?Si le bailleur refuse l'état des lieux de sortie, il ne pourra pas invoquer la présomption qu'il a bien reçu le logement en bon état. Vous pouvez aussi demander qu'un commissaire de justice l'établisse, à frais partagés.
  6. 06Sous quel délai mon propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie ?Le délai dépend de l'état des lieux de sortie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans les autres cas (art. 22).
  7. 07Comment se passe l'état des lieux d'entrée et de sortie ?L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie, à l'amiable entre le locataire et le bailleur (ou un mandataire), avec un exemplaire pour chaque partie. Si un accord amiable est impossible, un commissaire de justice l'établit, aux frais partagés.
  8. 08Quel préavis je dois donner pour quitter mon logement ?Le préavis dépend du type de location : 1 mois pour un meublé ou un bail mobilité, 3 mois pour une location nue (parfois réduit à 1 mois dans certains cas particuliers).
  9. 09Dans quels cas mon préavis de départ est réduit à 1 mois ?Votre préavis de locataire peut être réduit à 1 mois dans certaines situations précises : logement en zone tendue, perte ou changement d'emploi, raisons de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, ou attribution d'un logement social. Il faut le justifier dès l'envoi du congé.

02Votre cas

Une question précise ?

Décrivez votre situation, la réponse cite les articles utilisés.

Information générale, pas un conseil juridique.

03Locataires

Sujets proches