En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe un délai pour agir en justice lorsque la demande de révocation (annulation) d'un testament repose sur une injure grave faite à la mémoire du testateur (la personne décédée qui a rédigé le testament). Cette demande doit être intentée (engagée devant un tribunal) dans un délai précis à compter du jour où l'injure a été commise. Cet article s'adresse aux personnes qui souhaitent contester un testament pour ce motif précis.
Points clés
- Le délai pour agir est d'un an
- Ce délai court à compter du jour du délit (c'est-à-dire le jour où l'injure grave a été commise)
- La règle ne concerne que le cas où la demande de révocation est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.