En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit dans quels cas l'adoption plénière (adoption qui rompt totalement les liens avec la famille d'origine et crée une filiation identique à celle par le sang) de l'enfant du conjoint, du partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) ou du concubin est possible. Il liste quatre situations où cette adoption est permise, selon la situation de filiation de l'enfant vis-à-vis de son autre parent.</p>
Points clés
- Possible si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
- Possible si l'enfant a déjà été adopté de manière plénière par ce seul conjoint, partenaire ou concubin, sans filiation établie envers un autre parent
- Possible si l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale (les droits et devoirs des parents envers l'enfant)
- Possible si l'autre parent est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré (grands-parents de l'enfant), ou si ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.