Code civil

Article 735

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. › Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les enfants ou leurs descendants (par exemple leurs propres enfants si eux-mêmes sont décédés) héritent de leurs père et mère ou d'autres ascendants (parents, grands-parents, etc.). Cette règle s'applique sans distinction de sexe, ni d'aînesse, même si les enfants sont nés d'unions différentes.

Points clés

  • Les enfants et leurs descendants sont appelés à succéder à leurs père, mère ou autres ascendants
  • Aucune distinction n'est faite selon le sexe des héritiers
  • Aucune distinction n'est faite selon l'ordre de naissance (aîné ou cadet)
  • La règle vaut même si les enfants sont issus d'unions différentes

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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