En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une personne décède sans enfants (postérité), mais que ses parents et ses frères et sœurs (ou les enfants de ces derniers) sont encore vivants, la succession (l'ensemble des biens transmis) se répartit entre eux selon des proportions précises. Cette règle s'applique en l'absence de conjoint successible (époux ayant le droit d'hériter).
Points clés
- Si les deux parents survivent : chacun reçoit un quart de la succession, et la moitié restante va aux frères et sœurs ou à leurs descendants.
- Si un seul parent survit : ce parent reçoit un quart de la succession, et les trois quarts restants vont aux frères et sœurs ou à leurs descendants.
- Cette règle ne s'applique que si le défunt n'a pas d'enfants (postérité).
- Les 'descendants' des frères et sœurs désignent leurs propres enfants, petits-enfants, etc.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.