Code civil

Article 736

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. › Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que lorsqu'une personne décède sans laisser d'enfant, ni de descendant (personne issue d'elle, comme un petit-enfant), ni de frère ou sœur, ni de descendant de frère ou sœur (comme un neveu ou une nièce), c'est son père et sa mère qui héritent. Chacun d'eux reçoit la moitié de la succession (l'ensemble des biens laissés par le défunt).

Points clés

  • S'applique en l'absence d'enfant ou de descendant du défunt
  • S'applique en l'absence de frère, sœur, ou descendant de frère/sœur
  • Le père et la mère héritent chacun pour moitié de la succession

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

Pour aller plus loin