Code civil

Article 737

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre III : Des héritiers. › Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. › Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que si le père et la mère du défunt sont décédés avant lui, et que le défunt n'a pas de descendant (enfants, petits-enfants), ce sont les frères et sœurs du défunt, ou leurs propres descendants (nièces, neveux), qui recueillent toute la succession (l'ensemble des biens laissés par le défunt). Cette règle s'applique en l'absence de conjoint successible (époux ou épouse ayant le droit d'hériter).

Points clés

  • Condition : les père et mère du défunt doivent être décédés avant lui
  • Condition : le défunt ne doit pas laisser de descendant
  • Les frères et sœurs, ou à défaut leurs descendants, recueillent toute la succession
  • Exclusion : les autres parents, ascendants (parents des parents, etc.) ou collatéraux (autres membres de la famille comme les oncles, tantes, cousins) n'héritent pas

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Pour aller plus loin