En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la succession (transmission du patrimoine d'une personne décédée) est dévolue aux parents collatéraux du défunt (les membres de la famille qui ne sont ni ses ascendants ni ses descendants, comme les oncles, tantes, cousins) autres que les frères et sœurs et leurs descendants, lorsqu'il n'existe aucun héritier appartenant aux trois premiers ordres. Cette règle s'applique en l'absence de conjoint successible (époux ou épouse ayant le droit d'hériter).
Points clés
- S'applique uniquement à défaut d'héritier des trois premiers ordres
- Concerne les parents collatéraux du défunt
- Exclut les frères et sœurs et leurs descendants, qui relèvent d'un autre ordre
- Le texte ne précise pas quels sont ces trois premiers ordres, ni les modalités de partage entre collatéraux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.