En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la révocation (annulation) d'une donation pour survenance d'enfant peut avoir lieu même si l'enfant du donateur ou de la donatrice était déjà conçu au moment où la donation a été faite. Cela concerne les personnes qui ont fait une donation avant la naissance d'un enfant.
Points clés
- La révocation reste possible même si l'enfant était conçu (mais pas encore né) au moment de la donation
- Cet article renvoie implicitement à la règle générale de révocation pour survenance d'enfant prévue par d'autres articles du même chapitre
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.