En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit mentionner le classement du bien selon sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre (issus du DPE, diagnostic de performance énergétique). Pour les logements, l'annonce doit aussi indiquer, à titre d'information, le montant théorique des dépenses énergétiques. Cette obligation s'applique aussi aux annonces diffusées sur une plateforme numérique. En cas de non-respect, des amendes administratives peuvent être prononcées.
Points clés
- Les modalités précises d'affichage sont fixées par un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État).
- Pour un professionnel : amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale), selon la procédure prévue par le code de la consommation.
- Pour un non-professionnel : amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €.
- Pour le non-professionnel, l'administration doit d'abord mettre l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai qu'elle fixe, avant de pouvoir prononcer l'amende.
- Avant de prendre cette mesure, l'intéressé doit être invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III.
La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.