En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit mentionner la classe énergie et la classe climat correspondantes, telles que prévues par un autre article. Cette règle s'applique aux annonces publiées dans la presse écrite.
Points clés
- Concerne les annonces de vente ou location de biens soumis au DPE, publiées dans la presse écrite
- Les mentions doivent reprendre les classes prévues par le e et le f de l'article R. 126-16
- Chaque mention doit être précédée des mots « classe énergie » ou « classe climat »
- Ces mentions doivent être écrites en majuscules
- La taille des caractères doit être au moins égale à celle du texte de l'annonce
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 126-16.
Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.