En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les annonces immobilières concernant des biens à usage d'habitation, visées par les articles R. 126-21 et R. 126-22 (autres articles définissant les annonces concernées), doivent indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour l'ensemble des usages mentionnés au e de l'article R. 126-16 (article définissant les usages énergétiques concernés). Cette obligation vise à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur le coût énergétique prévisible du logement.
Points clés
- S'applique aux annonces de biens immobiliers à usage d'habitation.
- L'indication porte sur le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour tous les usages visés au e de l'article R. 126-16.
- La mention doit être précédée du texte : « Dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ».
- Cette mention doit être écrite dans une taille de caractères au moins égale à celle du texte de l'annonce.
- L'annonce doit préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir l'estimation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 126-16.
Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.