En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit mentionner les classements énergétique et climatique du bien. Cette obligation s'applique aux annonces affichées dans les locaux professionnels (agences, personnes physiques ou morales exerçant une activité d'entremise ou de gestion immobilière) ainsi qu'aux annonces diffusées sur un réseau de communication électronique (internet). Les classements doivent être présentés de façon lisible et en couleur.
Points clés
- Concerne les biens immobiliers devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique
- S'applique aux annonces affichées dans les locaux professionnels liés à l'immobilier (entremise, gestion, vente de listes ou fichiers)
- S'applique également aux annonces diffusées par un réseau de communication électronique
- Les classements énergétique et climatique doivent être mentionnés de façon lisible et en couleur
- Les échelles de référence utilisées sont celles prévues par le e et le f de l'article R. 126-16
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique, mentionne, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence respectivement prévues par le e et le f de l'article R. 126-16.