En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque l'organisme payeur (l'organisme qui verse l'allocation de logement, par exemple la CAF) informe le propriétaire de son obligation de mise en conformité du logement, cette information est aussi transmise au locataire. Si le locataire saisit la commission départementale de conciliation (organisme chargé de tenter de régler à l'amiable les litiges entre locataires et propriétaires), cette information tient lieu de demande de mise en conformité de sa part. L'article précise également que l'information reçue par le locataire vaut saisine de la commission départementale de conciliation.
Points clés
- L'organisme payeur informe le propriétaire de son obligation de mise en conformité du logement en cas de non-décence.
- Le locataire est également destinataire de cette information.
- Si le locataire saisit la commission départementale de conciliation, cette information vaut demande de mise en conformité de sa part.
- L'information transmise au locataire vaut, en elle-même, saisine de la commission départementale de conciliation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.
L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.