En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que l'allocation de logement peut, à titre exceptionnel, être maintenue et conservée temporairement par l'organisme payeur (comme la CAF) lorsqu'une mise en conformité du logement est engagée, afin de tenir compte des démarches du locataire pour rendre son logement décent ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement. Pendant cette période, le locataire continue de payer son loyer et ses charges récupérables (frais liés au logement que le propriétaire peut faire payer au locataire), diminués du montant de l'allocation conservée.
Points clés
- Le maintien et la conservation de l'allocation ne sont possibles que dans des cas fixés par voie réglementaire (c'est-à-dire précisés par un décret).
- La durée de conservation est fixée par voie réglementaire et est renouvelable une fois.
- La diminution du loyer perçu par le propriétaire (du fait de la conservation de l'allocation) ne peut pas justifier une action en résiliation du bail contre le locataire.
- Si la mise en conformité est constatée, le montant conservé est versé au propriétaire.
- Si, à l'issue du délai, le logement n'est toujours pas décent, le montant conservé n'est pas versé au propriétaire, qui ne peut pas non plus le réclamer au locataire.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par voie réglementaire, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée fixée par voie réglementaire, renouvelable une fois.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au propriétaire.
Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du présent article n'est pas versé. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.