En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe des délais applicables dans la procédure de conservation et de versement des allocations de logement lorsque le logement est constaté non décent (c'est-à-dire ne respectant pas les critères de décence fixés par la réglementation). Il précise la durée de certains délais mentionnés dans d'autres articles du code, sans en détailler le contenu propre. Il s'adresse aux organismes et personnes concernés par cette procédure, dans le cadre du chapitre consacré à la non-décence des logements.
Points clés
- Le délai mentionné au premier alinéa (d'un article non précisé dans le texte cité) est fixé à un mois.
- Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.
- Cet article ne précise pas lui-même le contenu de ces alinéas ni les conséquences du dépassement de ces délais : il faut se référer aux articles L. 843-3 et L. 843-4 du même code.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.