En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'une procédure de médiation (mode de résolution amiable des conflits avec l'aide d'un tiers) peut être engagée en cas de harcèlement moral, à l'initiative de la victime ou de la personne mise en cause. Le médiateur, choisi d'un commun accord entre les deux parties, cherche à les concilier et propose des solutions écrites pour faire cesser le harcèlement. Si cette conciliation n'aboutit pas, le médiateur doit informer les parties des sanctions possibles et des garanties procédurales prévues pour protéger la victime.
Points clés
- La médiation peut être demandée par la victime présumée ou par la personne accusée de harcèlement moral.
- Le médiateur est choisi par accord entre les deux parties.
- Le médiateur examine la situation, tente de concilier les parties et formule des propositions écrites pour mettre fin au harcèlement.
- En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales en faveur de la victime, sans que l'article ne précise davantage ces sanctions ou garanties.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.