En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout salarié qui a commis des faits de harcèlement moral (agissements répétés portant atteinte à la dignité ou à la santé d'une personne au travail) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire (mesure prise par l'employeur en réaction à un comportement fautif du salarié). Cette règle s'applique au salarié auteur du harcèlement, quel que soit son poste ou sa fonction dans l'entreprise. L'article ne précise ni la nature exacte de la sanction, ni la procédure à suivre.
Points clés
- Concerne le salarié auteur d'agissements de harcèlement moral
- Une sanction disciplinaire est possible
- L'article ne définit pas la nature ou le niveau de la sanction
- Aucune procédure ni délai n'est précisé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.