En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la durée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) particulier, celui mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 (renvoi à un autre article du Code du travail). Ce contrat doit être conclu pour une durée comprise entre dix-huit mois minimum et trente-six mois maximum. Il concerne les employeurs et salariés recourant à ce type spécifique de CDD.
Points clés
- Durée minimale du contrat : dix-huit mois
- Durée maximale du contrat : trente-six mois
- Ce contrat ne peut pas être renouvelé
- Le motif de recours à ce CDD est défini par l'article L. 1242-2 (6°), non détaillé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.