Code du travail

Article R1225-14

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congé d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congé de présence parentale

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé de présence parentale (congé permettant de s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) doit en informer son employeur au moins quinze jours avant le début du congé. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (document remis en main propre dont on garde une preuve de dépôt), accompagnée d'un certificat médical.

Points clés

  • Délai : au moins quinze jours avant le début du congé.
  • Moyen : lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé.
  • Un certificat médical doit être joint à la demande initiale.
  • En cas de renouvellement du congé (selon les conditions du dernier alinéa de l'article L. 1225-62), le salarié doit joindre le nouveau certificat médical mentionné dans cet article.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.

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