En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que des règles particulières s'appliquent à Saint-Barthélemy pour les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (c'est-à-dire échappés au contrôle de leur propriétaire) et non identifiés. Ces règles concernent leur conservation à la fourrière (lieu où sont gardés les animaux trouvés), leur identification et leur confirmation. Le contenu précis de ces règles n'est pas fixé par cet article lui-même, mais renvoyé à un décret en Conseil d'État (un texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État).
Points clés
- S'applique uniquement à Saint-Barthélemy
- Concerne les chiens et chats errants, en divagation et non identifiés
- Porte sur le délai de conservation à la fourrière, l'identification et la confirmation
- Le détail des règles est fixé par un décret en Conseil d'État, non précisé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.