En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, avant certains travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (document qui vérifie la présence de plomb dans les revêtements, mentionné à l'article L. 1334-5) doit être établi si ces travaux sont susceptibles d'altérer substantiellement les revêtements. Il fixe aussi une obligation générale : ces parties communes doivent avoir fait l'objet d'un tel constat dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004.
Points clés
- Concerne les parties à usage commun d'un immeuble collectif d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Le constat est obligatoire avant des travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (les critères précis de cette altération sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction).
- Si un premier constat montre l'absence de plomb, ou une présence sous les seuils fixés par arrêté, il n'est pas nécessaire de refaire un constat pour de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
- Dans tous les cas, un constat doit avoir été réalisé sur les parties communes dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.