En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans les zones délimitées pour une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'État dans le département (le préfet) peut imposer aux propriétaires qui reçoivent des subventions de travaux pour sortie d'insalubrité de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (document technique appelé CREP, qui détecte la présence de plomb dans les revêtements d'un logement). Cette obligation concerne les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Elle vise les propriétaires bénéficiaires de subventions destinées à sortir un bien de l'insalubrité.
Points clés
- S'applique uniquement dans les zones délimitées pour une opération d'amélioration de l'habitat
- Concerne les propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité
- S'applique aux immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949
- Le constat de risque d'exposition au plomb est prescrit par le représentant de l'État dans le département
- Le contenu du constat renvoie aux modalités définies à l'article L. 1334-5
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.