En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, pour les logements situés dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP, document qui vérifie la présence de plomb dans les peintures) doit être annexé à tout nouveau contrat de location. Cette obligation s'applique depuis l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004. Le bailleur (propriétaire qui loue le logement) doit financer ce constat, même si le contrat de location prévoit le contraire.
Points clés
- Obligation applicable aux logements dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
- Le constat doit être annexé à chaque nouveau contrat de location, sauf si l'absence de plomb (ou une présence sous les seuils fixés par arrêté) a déjà été constatée : dans ce cas, le constat initial suffit et est joint à chaque nouveau contrat.
- Si l'immeuble est en copropriété (régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ou appartient à des titulaires de droits réels ou de parts, l'obligation ne concerne que les parties privatives du logement.
- L'absence de ce constat dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations de sécurité et de prudence, ce qui peut engager la responsabilité pénale du bailleur.
- Le coût du constat est à la charge du bailleur, sans possibilité d'y déroger par une clause contraire dans le contrat.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.