En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les obligations du propriétaire lorsque des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante (opération consistant à enlever ou isoler les matériaux contenant de l'amiante) doivent être réalisés dans un immeuble bâti. Il précise le délai pour terminer ces travaux, les mesures à prendre en attendant, ainsi que les informations à transmettre au préfet (représentant de l'État dans le département).
Points clés
- Les travaux de retrait ou de confinement doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la remise au propriétaire du rapport de repérage, des résultats des mesures d'empoussièrement (quantité de fibres d'amiante dans l'air) ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
- En attendant les travaux, des mesures conservatoires (actions temporaires pour limiter les risques) doivent être mises en œuvre pour réduire l'exposition des occupants et la maintenir à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre.
- Ces mesures conservatoires ne doivent entraîner aucune sollicitation (manipulation ou perturbation) des matériaux ou produits concernés par les travaux.
- Le propriétaire doit informer le préfet du département où se trouve l'immeuble des mesures conservatoires mises en œuvre, dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport ou des résultats.
- Le propriétaire doit également informer le préfet des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.