En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'obligation d'information des demandeurs d'emploi qui prennent des jours pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie, ainsi que les conséquences sur leurs indemnités de chômage. Il concerne les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail (article qui définit qui est demandeur d'emploi, dont le contenu précis n'est pas repris ici). Ces personnes doivent signaler à l'opérateur France Travail le nombre de jours pris chaque mois pour cette aide. Les indemnités de demandeur d'emploi ne sont pas versées pour les jours qui sont indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Points clés
- S'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail
- Obligation de porter à la connaissance de France Travail le nombre de jours pris chaque mois pour aider un proche
- L'aide concernée est une aide régulière apportée à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie
- Les indemnités de demandeur d'emploi ne sont pas dues pour les jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré.
Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.