Le congé de proche aidant est-il indemnisé ?

En bref

Oui, le congé de proche aidant est indemnisé par une allocation journalière du proche aidant, versée sous conditions, avec un nombre de jours et un montant plafonnés.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L168-8, art. L168-9, art. L168-10, art. D168-12, art. D168-14, art. D168-15, art. D168-17, art. D168-18)

L'allocation journalière du proche aidant

Oui, une allocation journalière est prévue pour les personnes qui prennent un congé de proche aidant (art. L168-8).

Elle concerne :

  • les salariés en congé de proche aidant (art. L168-8, qui renvoie à l'art. L. 3142-16 du code du travail) ;
  • certaines autres personnes dans des cas fixés par décret (par exemple, personnes mentionnées à l'art. L. 544-8) ;
  • les agents publics bénéficiant d'un congé de proche aidant (art. L168-8, art. D168-18).

Conditions pour en bénéficier

Il faut remplir des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France (art. L168-8).

Montant et durée

  • Le montant est fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er janvier, en référence au SMIC (art. L169-9).
  • Le nombre d'allocations journalières versées par mois civil ne peut pas dépasser 22 jours (art. D168-12).
  • La durée maximale de versement est de 66 jours, mais ce droit peut être renouvelé si l'aide est apportée à une personne différente (art. D168-12).
  • Sur toute la carrière, le nombre maximal d'allocations est de 264 jours (art. D168-12).
  • Si le congé est fractionné ou transformé en temps partiel, le montant peut être modulé (art. L168-9, art. D168-14).

Cas particuliers

  • En cas de décès de la personne aidée, l'allocation continue d'être versée pour le mois en cours, dans la limite du mois civil du décès (art. D168-17).
  • En cas de décès du proche aidant, l'allocation cesse le jour suivant le décès (art. D168-17).
  • Le bénéficiaire peut demander l'arrêt du versement s'il met fin de façon anticipée au congé (art. D168-17).

Cas où l'allocation n'est pas due

L'allocation n'est pas versée si le proche aidant est employé par la personne aidée dans certaines conditions (art. L168-10).

Elle n'est pas cumulable avec plusieurs autres prestations, notamment :

À noter : elle reste cumulable avec l'indemnisation d'une activité exercée à temps partiel (art. L168-10).

Pour les demandeurs d'emploi

Les personnes concernées doivent signaler à France Travail le nombre de jours pris pour aider leur proche (art. D168-15).

⚠️ Le montant exact en euros n'est pas indiqué dans les articles fournis : il est fixé par un décret spécifique non communiqué ici. Pour connaître le montant précis, il est conseillé de consulter le site de la CAF, de la MSA, ou de se renseigner auprès de l'ADIL ou d'un professionnel du droit social.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L168-8

    Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 du présent code ainsi que les agents publics bénéficiant d'un congé de proche aidant. Le bénéfice de l'allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l'article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L168-9

    Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues par l'article L. 3142-20 du code du travail. Le nombre d'allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d'un mois civil ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret. L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret, qui peut être renouvelée, selon des modalités fixées par décret, lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l'article L. 3142-19 du code du travail.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L168-10

    L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. L'allocation journalière du proche aidant n'est, en outre, pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité prévues aux articles L. 623-1, L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie d'origine professionnelle ou non ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ; 6° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code ; 7° L'allocation aux adultes handicapés ; 8° L'allocation journalière de présence parentale ; 9° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 10° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, l'allocation journalière du proche aidant est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° du présent article perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D168-12

    I.- Le nombre d'allocations journalières versées au proche aidant au titre d'un mois civil ne peut être supérieur à 22. II.-Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite d'une durée de soixante-six jours. Lorsque la durée mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte, le droit à l'allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation. Ce renouvellement est ouvert dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du II et dans les conditions prévues à l'article D. 168-11. Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D168-14

    Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5 et L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle le montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D168-15

    Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré. Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D168-17

    En cas de décès de la personne aidée, l'allocation journalière du proche aidant continue d'être versée pour les jours d'interruption d'activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de jours prévu à l'article L. 168-9. Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant met fin de façon anticipée au congé ou y renonce dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3142-19 du code du travail, il peut demander à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève la cessation du versement de l'allocation à compter du jour suivant le décès. En cas de décès du proche aidant, l'allocation journalière du proche aidant cesse d'être due à compter du jour suivant le décès.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D168-18

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

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