En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les règles prévues dans ce chapitre (relatif à l'allocation journalière du proche aidant) s'appliquent aussi aux agents publics (fonctionnaires et autres personnels employés par l'administration) qui bénéficient d'un congé de proche aidant (congé permettant de s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou handicapé). Ce congé doit être prévu par les textes législatifs et réglementaires propres à leur statut.
Points clés
- S'applique aux agents publics en congé de proche aidant
- Les règles de ce chapitre (sur l'allocation journalière du proche aidant) leur sont étendues
- Le congé de proche aidant doit être celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui régissent ces agents
- L'article ne précise pas lui-même le contenu de ces dispositions législatives et réglementaires, il faut s'y référer
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.