En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L351-1 (l'âge légal requis pour percevoir une pension de retraite à taux plein) peut être abaissée pour certains assurés (personnes affiliées à un régime de sécurité sociale). Cela concerne les personnes reconnues inaptes au travail selon les conditions de l'article L351-7, ainsi que celles justifiant d'une incapacité permanente (perte durable de capacités physiques ou mentales) atteignant un certain taux. Les conditions précises de cet abaissement sont renvoyées à un décret.
Points clés
- L'âge requis habituellement peut être réduit pour certains assurés.
- Concerne les personnes reconnues inaptes au travail (selon l'article L351-7).
- Concerne aussi les personnes ayant une incapacité permanente atteignant un taux minimum.
- Les modalités précises (âge réduit, taux d'incapacité requis) sont fixées par décret, non détaillées dans cet article.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.