En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que la condition d'âge normalement exigée pour la retraite peut être réduite dans certaines situations particulières. Cette réduction concerne les personnes qui partent à la retraite selon des dispositifs spécifiques prévus par d'autres articles du code de la sécurité sociale. Les modalités précises de ces réductions sont fixées par décret (un texte réglementaire pris par le gouvernement).
Points clés
- La condition d'âge est abaissée d'au moins un an pour un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5
- Pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-1-3, l'abaissement peut aller jusqu'à neuf ans
- Pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1, il existe aussi un abaissement, mais l'article ne précise pas ici sa durée maximale
- Les conditions précises d'application sont fixées par décret
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5. Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-1-3 et d'une durée ne pouvant excéder deux ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1.