En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'information donnée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) concernant l'attribution automatique de leur pension de retraite. La caisse chargée de calculer et verser la pension (caisse chargée de la liquidation) doit informer par écrit l'assuré concerné avant qu'il atteigne l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Cette information porte sur l'attribution automatique de sa retraite et sur son droit de s'y opposer.
Points clés
- Concerne les assurés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2
- La caisse doit informer par écrit l'assuré au plus tard six mois avant qu'il atteigne l'âge prévu à l'article L. 351-1-5
- L'information porte sur l'attribution automatique de la pension de retraite (prévue à l'article L. 351-7-1 A) et sur le droit de s'y opposer
- L'assuré peut s'opposer à cette attribution automatique par écrit avec accusé de réception
- Cette opposition doit être faite au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.