En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe à 22 le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées chaque mois aux personnes concernées. Il prévoit un régime particulier pour les travailleurs à la recherche d'un emploi (demandeurs d'emploi) qui exercent une activité occasionnelle rémunérée tout en bénéficiant d'un congé de présence parentale. Ces personnes doivent informer l'opérateur France Travail du nombre de jours consacrés à la prise en charge de leur enfant malade, handicapé ou accidenté.
Points clés
- Le nombre d'allocations journalières versées par mois est fixé à 22 pour les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8.
- Les travailleurs à la recherche d'un emploi exerçant une activité occasionnelle rémunérée et bénéficiant d'un congé de présence parentale perçoivent l'allocation selon des conditions définies à un autre article (non précisé ici).
- Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail doivent déclarer à France Travail le nombre de jours consacrés à la prise en charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave.
- Cette prise en charge doit rendre indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22.
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.