En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la formule de calcul du montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), une aide versée aux parents qui réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant malade. Le montant journalier est calculé à partir du SMIC (salaire minimum de croissance) horaire net de cotisations sociales, divisé par un facteur lié au taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (CRDS, contribution pour le remboursement de la dette sociale). L'article prévoit aussi les règles de versement selon que l'allocation est prise à la journée, à la demi-journée, ou dans le cadre d'un congé à temps partiel.
Points clés
- Le montant journalier (A) se calcule selon la formule : A = (7 × shn) / (1-a), arrondi au centième d'euro.
- "shn" correspond au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année, après déduction des cotisations et contributions sociales, arrondi à la deuxième décimale.
- "a" est le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
- L'allocation peut être versée à la demi-journée (montant égal à la moitié du montant journalier), sauf pour les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail.
- En cas de congé pris à temps partiel, ou de réduction de la durée de travail par les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 (à l'exception de celles visées à l'article L. 5421-1), le montant mensuel est calculé selon le nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois civil.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :
A = (7 * shn)/ (1-a)
où :
a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;
b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;
c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.
Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, réduisent leur durée de travail ou leur activité professionnelle, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.