Journal officiel · Décret
Décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE
- Signé le
- 2 octobre 1973
- Publié au
- JORF du 4 octobre 1973
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Code de la sécurité sociale
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