Dans quel délai déclarer un accident du travail ?

En bref

En principe, le salarié doit prévenir l'employeur dans la journée de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la caisse d'assurance maladie.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L441-1, art. L441-2, art. R441-2, art. R412-1, art. R412-2, art. D5135-5, art. D412-74)

Délai pour le salarié

Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer son employeur (art. L441-1).

Ce signalement doit être fait dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures (art. R441-2).

Si ce n'est pas fait directement à l'employeur ou à son représentant sur place, il faut l'envoyer par un moyen qui prouve la date de réception (par exemple lettre recommandée) (art. R441-2).

Exceptions : ce délai ne s'applique pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue, ou de motif légitime (art. L441-1).

Délai pour l'employeur

L'employeur (ou son représentant) qui a connaissance de l'accident doit le déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié, selon des modalités et un délai fixés par la réglementation (art. L441-2).

Bon à savoir : si l'employeur ne fait pas cette déclaration, le salarié ou ses représentants peuvent eux-mêmes la faire à la caisse, jusqu'à la fin de la 2ᵉ année suivant l'accident (art. L441-2).

Cas particuliers

  • Salarié intérimaire : il doit informer l'entreprise utilisatrice dans les 24 heures, par lettre recommandée si ce n'est pas fait sur place (art. R412-1). L'entreprise utilisatrice a ensuite 24 heures pour informer l'entreprise de travail temporaire, par lettre recommandée (art. R412-2).
  • Personne en mise en situation professionnelle (type stage/immersion) : la structure d'accueil informe la structure d'accompagnement dans les 24 heures, qui transmet l'information sans délai à l'employeur ; la déclaration à la caisse doit être faite dans les 48 heures (art. D5135-5).
  • Personne exécutant un travail d'intérêt général : le service utilisateur a 24 heures pour déclarer l'accident au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au maire (art. D412-74).

Attention

Les articles fournis ne précisent pas le délai exact et le format complet de la déclaration que l'employeur doit envoyer à la CPAM dans le cas général (ils renvoient à des modalités réglementaires non détaillées ici). Pour les démarches pratiques (formulaire Cerfa, délai précis en jours), il est conseillé de contacter la CPAM ou l'inspection du travail, ou de consulter un professionnel si un désaccord survient sur la reconnaissance de l'accident.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L441-1

    La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L441-2

    L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article R441-2

    La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article R412-1

    La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article R412-2

    Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.

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  • Code du travail

    Article D5135-5

    Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire. En cas d'accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire, la structure d'accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la structure d'accompagnement. La structure d'accompagnement transmet l'information sans délai à l'employeur, si le bénéficiaire est salarié ou, dans le cas contraire, au prescripteur, qui procèdent l'un ou l'autre dans les quarante-huit heures à la déclaration d'accident du travail.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article D412-74

    L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire. Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur. Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais.

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