En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction sur un territoire) peut délimiter certains secteurs où la délivrance du permis de construire (autorisation administrative nécessaire pour construire) peut être conditionnée à la démolition de bâtiments déjà présents sur le terrain. Cela concerne les propriétaires ou constructeurs souhaitant bâtir sur un terrain où des constructions existent déjà.
Points clés
- Le PLU peut définir des secteurs spécifiques concernés par cette règle
- La démolition peut porter sur tout ou partie des bâtiments existants
- Cette démolition peut être une condition préalable à l'obtention du permis de construire
- Cette possibilité s'applique uniquement dans les secteurs délimités par le règlement du PLU
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.