En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet, dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, au règlement du plan local d'urbanisme de prévoir que les droits à construire d'un terrain soient transférés vers d'autres terrains situés dans certains secteurs de la même zone, afin de regrouper les constructions. Il s'adresse aux propriétaires de terrains situés dans ces zones et secteurs concernés par le plan local d'urbanisme.
Points clés
- Le règlement peut autoriser le transfert des possibilités de construction d'un terrain vers d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.
- Dans les secteurs récepteurs, les constructions ne sont autorisées qu'au fur et à mesure des transferts effectués, les droits propres du terrain s'ajoutant aux droits transférés.
- Le règlement fixe la densité maximale de construction autorisée dans ces secteurs récepteurs.
- Le terrain ayant transféré ses droits est automatiquement soumis à une servitude administrative (charge imposée par l'administration sur un bien) interdisant d'y construire, constatée par un acte authentique (acte officiel rédigé par un notaire ou une autorité compétente) publié au fichier immobilier.
- Cette servitude d'interdiction de construire ne peut être supprimée que par un décret pris après avis conforme (accord obligatoire) du Conseil d'État.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le règlement peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.
Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées.
Le règlement fixe la densité maximale de construction dans ces secteurs.
En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.