En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'assemblée générale (réunion de tous les copropriétaires qui vote les décisions concernant l'immeuble) fixe le montant maximum des sommes qui peuvent être utilisées par le conseil syndical (groupe de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic) lorsqu'il met en œuvre une délégation de pouvoirs qui lui a été confiée.
Points clés
- C'est l'assemblée générale qui décide du plafond des sommes allouées au conseil syndical
- Ce plafond concerne uniquement l'exercice d'une délégation de pouvoirs confiée au conseil syndical
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.