En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les décisions prises par le conseil syndical (groupe de copropriétaires élus qui assiste et contrôle le syndic) dans le cadre de la délégation de pouvoirs prévue à l'article 21-1 sont votées à la majorité de ses membres. Le conseil syndical doit ensuite rendre compte de l'usage de cette délégation devant l'assemblée générale (réunion de tous les copropriétaires) lors du vote d'approbation des comptes, et rédiger un rapport destiné à informer les copropriétaires.
Points clés
- Les décisions du conseil syndical dans le cadre de sa délégation de pouvoirs (fixée par l'article 21-1) se prennent à la majorité de ses membres.
- En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante (sa voix compte double pour trancher).
- Le conseil syndical doit rendre compte de sa délégation devant l'assemblée générale, lors de l'approbation des comptes.
- Il doit établir un rapport pour informer les copropriétaires de l'exercice de cette délégation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires.