En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet à l'assemblée générale (réunion de tous les copropriétaires qui prend les décisions concernant l'immeuble) de confier au conseil syndical (groupe de copropriétaires élus pour surveiller la gestion de l'immeuble) le pouvoir de prendre certaines décisions à sa place. Cette délégation n'est possible que si le conseil syndical compte au moins trois membres. Certaines décisions importantes restent obligatoirement du ressort de l'assemblée générale et ne peuvent jamais être déléguées.
Points clés
- Le conseil syndical doit être composé d'au moins trois membres pour recevoir une délégation de pouvoir.
- La décision de déléguer est prise par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
- La délégation ne peut porter que sur des décisions relevant normalement de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
- Cette possibilité s'applique sans préjudice des dispositions du a de l'article 25 (article non détaillé ici).
- Ne peuvent jamais être délégués : l'approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel, et les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par des modifications législatives ou réglementaires.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.