Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-16

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que, dans le cadre d'un bail mobilité (contrat de location meublée de courte durée destiné notamment aux personnes en formation, stage ou mission temporaire), le loyer est fixé librement par le bailleur (le propriétaire qui loue le logement). Ce loyer ne peut ensuite être révisé pendant toute la durée du bail.

Points clés

  • Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur, sans encadrement par cet article
  • Aucune révision du loyer n'est possible en cours de bail
  • Cette règle s'applique spécifiquement au bail mobilité

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLouer vide ou meublé : qu'est-ce qui change pour le bailleur ?Les principales différences portent sur la durée du bail, le dépôt de garantie et les règles de congé. Le meublé est plus flexible pour le bailleur, avec des baux plus courts et un dépôt de garantie plus élevé.
  2. 02Louer un logementDes travaux d'amélioration permettent-ils d'augmenter le loyer en cours de bail ?Oui, si le contrat prévoit une clause spécifique : le bailleur peut majorer le loyer après des travaux d'amélioration qu'il fait exécuter, mais cette majoration n'est possible que si elle a été prévue à l'avance dans le contrat ou dans un avenant.

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