En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la situation où le conjoint, partenaire de PACS (pacte civil de solidarité, qui organise la vie commune de deux personnes) ou concubin notoire d'un locataire quitte le logement à cause de violences subies au sein du couple ou sur un enfant vivant habituellement avec lui. Cette personne doit informer le bailleur (le propriétaire qui loue le logement) par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant soit une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, soit une condamnation pénale récente de l'auteur des violences. À partir de la réception de cette lettre par le bailleur, la solidarité de la victime et de sa caution (personne qui garantit le paiement du loyer) cesse pour les dettes futures.
Points clés
- La personne victime de violences doit envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bailleur.
- Cette lettre doit être accompagnée soit d'une copie d'une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (préalablement notifiée à l'autre membre du couple), soit d'une copie d'une condamnation pénale pour violences rendue depuis moins de six mois.
- La solidarité de la victime et de sa caution pour le paiement du loyer s'arrête pour les dettes nées à partir de la date de réception de cette lettre par le bailleur.
- Si le locataire auteur des violences ne paie pas le loyer à partir de cette même date, cela constitue un motif légitime et sérieux permettant au bailleur de donner congé, au sens de l'article 15 de cette loi.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.