Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

Code civil · articles 373-2-6 à 373-2-13 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 373-2-6Cet article dispose que le juge aux affaires familiales (juge chargé des litiges liés à la famille) statue sur les questions qui lui sont soumises en veillant particulièrement à protéger les…
  2. Art. 373-2-7Cet article dispose que les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales (le juge chargé des questions de famille) d'homologuer (valider officiellement) une convention (un accord écrit)…
  3. Art. 373-2-8Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de…
  4. Art. 373-2-9Cet article explique comment le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant lorsque les parents sont séparés.
  5. Art. 373-2-9-1Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à…
  6. Art. 373-2-10En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
  7. Art. 373-2-11Cet article liste les critères que le juge aux affaires familiales prend en compte pour décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale (c'est-à-dire qui s'occupe de l'enfant et comment…
  8. Art. 373-2-12Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée…
  9. Art. 373-2-13Cet article dispose que les règles fixées sur l'autorité parentale (qui désigne les droits et devoirs des parents envers leur enfant) peuvent être modifiées à tout moment.