Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale

Code civil · articles 372 à 374-2 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Paragraphe 1 : Principes généraux.

    Art. 372Cet article dispose que le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale (l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant).
  2. Art. 372-1Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
  3. Art. 372-2A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
  4. Art. 373Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
  5. Art. 373-1Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

  6. Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

    Art. 373-2Cet article dispose que la séparation des parents ne change rien aux règles qui déterminent qui exerce l'autorité parentale (l'ensemble des droits et devoirs des parents envers l'enfant).
  7. Art. 373-2-1Cet article encadre l'exercice de l'autorité parentale (l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant) lorsque les parents sont séparés.
  8. Art. 373-2-2I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un…
  9. Art. 373-2-3Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité…
  10. Art. 373-2-4L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
  11. Art. 373-2-5Cet article dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l'autre parent de verser une contribution à…

  12. Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

    Art. 373-2-6Cet article dispose que le juge aux affaires familiales (juge chargé des litiges liés à la famille) statue sur les questions qui lui sont soumises en veillant particulièrement à protéger les…
  13. Art. 373-2-7Cet article dispose que les parents peuvent demander au juge aux affaires familiales (le juge chargé des questions de famille) d'homologuer (valider officiellement) une convention (un accord écrit)…
  14. Art. 373-2-8Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de…
  15. Art. 373-2-9Cet article explique comment le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant lorsque les parents sont séparés.
  16. Art. 373-2-9-1Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à…
  17. Art. 373-2-10En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
  18. Art. 373-2-11Cet article liste les critères que le juge aux affaires familiales prend en compte pour décider des modalités d'exercice de l'autorité parentale (c'est-à-dire qui s'occupe de l'enfant et comment…
  19. Art. 373-2-12Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée…
  20. Art. 373-2-13Cet article dispose que les règles fixées sur l'autorité parentale (qui désigne les droits et devoirs des parents envers leur enfant) peuvent être modifiées à tout moment.

  21. Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers

    Art. 373-3Cet article permet au juge, dans des cas exceptionnels et si l'intérêt de l'enfant le justifie, de confier un enfant à un tiers (une personne extérieure aux parents), de préférence choisie dans sa…
  22. Art. 373-4Cet article dispose que lorsqu'un enfant est confié à un tiers (une personne autre que ses parents), l'autorité parentale (les droits et devoirs des parents envers leur enfant) continue d'être…
  23. Art. 373-5S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
  24. Art. 374-1Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
  25. Art. 374-2Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.