Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Code civil · articles 649 à 685-1 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Art. 649Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
  2. Art. 650Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
  3. Art. 651La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
  4. Art. 652Cet article indique que certaines obligations entre voisins (appelées servitudes légales) sont réglées par des lois et règlements relatifs à la police rurale (ensemble de règles encadrant les…

  5. Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

    Art. 653Cet article dispose que le mur séparant deux bâtiments jusqu'à l'héberge (partie du mur qui dépasse en hauteur, séparant deux constructions de hauteurs différentes), ou séparant des cours et…
  6. Art. 654Cet article définit des signes qui montrent qu'un mur n'est pas mitoyen (c'est-à-dire qu'il n'appartient pas aux deux propriétaires voisins en commun, mais à un seul).
  7. Art. 655Cet article dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux propriétaires voisins) sont à la charge de tous ceux qui ont un droit sur ce mur.
  8. Art. 656Cet article dispose que tout copropriétaire d'un mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux voisins) peut refuser de participer aux frais de réparation ou de reconstruction de ce mur.
  9. Art. 657Cet article dispose que tout copropriétaire d'un mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux voisins) peut construire contre ce mur et y insérer des poutres ou solives (pièces de bois soutenant un…
  10. Art. 658Cet article dispose que tout copropriétaire (personne qui possède un bien en commun avec une ou plusieurs autres) d'un mur mitoyen (mur commun séparant deux propriétés) peut décider de le faire…
  11. Art. 659Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
  12. Art. 660Cet article dispose que le voisin qui n'a pas participé à la surélévation (exhaussement) d'un mur peut néanmoins devenir copropriétaire de cette partie surélevée (acquérir la mitoyenneté…
  13. Art. 661Cet article dispose que tout propriétaire dont le terrain touche un mur appartenant à son voisin peut le rendre mitoyen (c'est-à-dire commun aux deux propriétaires), en totalité ou en partie.
  14. Art. 662Cet article encadre les travaux qu'un voisin souhaite réaliser directement dans un mur mitoyen (mur appartenant en commun aux deux propriétaires voisins).
  15. Art. 663Cet article dispose que, dans les villes et faubourgs (quartiers situés à la périphérie d'une ville), chaque propriétaire peut obliger son voisin à participer aux frais de construction et de…
  16. Art. 665Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être…
  17. Art. 666Cet article dispose que toute clôture séparant deux terrains (héritages) est présumée mitoyenne (appartenant aux deux propriétaires voisins), sauf preuve contraire.
  18. Art. 667Cet article concerne le fossé mitoyen (fossé qui appartient en commun à deux propriétaires voisins et sépare leurs terrains).
  19. Art. 668Cet article encadre les droits liés aux fossés et haies séparant deux propriétés (héritages :
  20. Art. 669Cet article dispose que, tant que la haie reste mitoyenne (c'est-à-dire appartenant en commun aux deux propriétaires voisins), les produits qu'elle génère sont partagés à parts égales entre eux.
  21. Art. 670Cet article dispose que les arbres situés dans une haie mitoyenne (appartenant en commun aux deux propriétaires voisins) sont eux-mêmes mitoyens, de même que les arbres plantés exactement sur la…
  22. Art. 671Cet article encadre la distance à respecter pour planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite séparant deux propriétés (appelées héritages).
  23. Art. 672Cet article dispose que le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction en hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale (fixée par l'article…
  24. Art. 673Cet article dispose que si les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper.

  25. Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

    Art. 674Cet article encadre certains travaux ou installations réalisés près d'un mur (mitoyen ou non) :

  26. Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

    Art. 675Cet article dispose qu'un voisin ne peut pas percer une fenêtre ou une ouverture dans un mur mitoyen (mur appartenant en commun aux deux propriétaires voisins) sans l'accord de l'autre voisin.
  27. Art. 676Cet article dispose que le propriétaire d'un mur non mitoyen (mur appartenant à une seule personne, contrairement au mur mitoyen qui appartient aux deux voisins), joignant immédiatement la propriété…
  28. Art. 677Cet article dispose que les fenêtres ou jours (ouvertures destinées à laisser passer la lumière) doivent être placés à une hauteur minimale précise selon l'étage où ils se trouvent.
  29. Art. 678Cet article dispose que pour avoir des vues droites (fenêtres, balcons ou terrasses donnant directement en face) ou des fenêtres d'aspect sur le terrain (héritage :
  30. Art. 679Cet article encadre la distance à respecter pour créer des vues par côté ou obliques (fenêtres, ouvertures permettant de voir en biais chez le voisin) sur la propriété voisine (l'héritage…
  31. Art. 680Cet article précise comment se calcule la distance mentionnée dans les deux articles précédents du Code civil, qui concernent les vues (fenêtres, ouvertures) sur la propriété d'un voisin.

  32. Section 4 : De l'égout des toits

    Art. 681Cet article dispose que tout propriétaire doit construire ses toits de façon à ce que les eaux de pluie s'écoulent soit sur son propre terrain, soit sur la voie publique.

  33. Section 5 : Du droit de passage

    Art. 682Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain enclavé (c'est-à-dire sans accès à la voie publique, ou avec un accès insuffisant) peut exiger un passage sur les terrains de ses voisins.
  34. Art. 683Cet article encadre l'emplacement du passage accordé à un terrain enclavé (fonds enclavé :
  35. Art. 684Cet article encadre le droit de passage lorsqu'un terrain devient enclavé (privé d'accès suffisant à la voie publique) à cause d'une division de propriété résultant d'une vente, d'un échange ou d'un…
  36. Art. 685Cet article dispose que l'emplacement et la manière d'exercer une servitude de passage (droit de passer sur le terrain d'autrui) accordée en cas d'enclave (terrain sans accès direct à la voie…
  37. Art. 685-1Cet article prévoit que le propriétaire d'un terrain qui doit supporter un droit de passage (fonds servant, c'est-à-dire le terrain sur lequel s'exerce la servitude) peut demander la suppression de…