En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque le débiteur (la personne surendettée qui doit de l'argent) saisit le juge dans le cas prévu au second alinéa d'un autre article du code, ce juge doit statuer (rendre sa décision) par ordonnance (une décision de justice prise selon une procédure simplifiée). Cet article concerne donc uniquement la forme de la décision que doit rendre le juge dans cette situation précise.
Points clés
- Le juge doit rendre sa décision sous forme d'ordonnance.
- Cette règle s'applique quand le débiteur saisit le juge dans le cas prévu au second alinéa de l'article auquel celui-ci renvoie.
- Le contenu exact de ce second alinéa n'est pas précisé par cet article : il faut se référer au texte concerné.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.